Statuts de l'AIFI

ARTICLE I

Définitions

On entend par les termes, ci-dessous, chaque fois que les présents statuts en font référence, ce qui suit:

1. L’Académie: l’Académie internationale du Fiqh islamique.
2. L’OCI: l’Organisation de la Coopération islamique.
3. Le Secrétaire général de l’Organisation: le Secrétaire général de l’Organisation de la Coopération islamique.
4. Le Conseil: le Conseil de l’Académie internationale du Fiqh islamique.
5. Le Président: le Président de l’Académie internationale du Fiqh islamique.
6. Le Bureau: le Bureau du Conseil de l’Académie.
7. Les départements: les départements que comprend l’Académie et entre lesquels se répartissent les membres de celle-ci.
8. Le Secrétaire général: le Secrétaire général de l’Académie internationale du Fiqh islamique.
9. Le Secrétariat général: le Secrétariat général de l’Académie internationale du Fiqh islamique.
10. Membre de l’Académie: tout membre dont la candidature est présentée par un Etat membre ou élu par le Conseil de l’Académie.
11. Membre correspondant: tout membre qui adhère à l’Académie, en vertu de l’article 5, paragraphe 8, du présent statut.
12. L’expert: le spécialiste recruté par l’Académie pour préparer des recherches sur les sujets que l’Académie souhaite étudier, ainsi que les personnes appelées à ce que les sessions l’Académie bénéficient de leurs connaissances et de leur compétence en vertu de l’article 4, paragraphe 9, du présent statut.
13. L’expert adjoint: le spécialiste recruté par l’Académie pour préparer des recherches sur les sujets que l’Académie souhaite étudier, et également celui qui est appelé à contribuer au sessions de l’Académie par ses connaissances et son expérience en vertu de l’article 4, paragraphe 9, du présent statut.

Le Bureau peut lui accorder la qualité d’expert après avoir participé à trois sessions sur proposition du Secrétaire général de l’Académie.

14. Le Conseil ministériel: le Conseil des Ministres des Affaires étrangères des Etats membres de l’OCI.
15. Les statuts: les Statuts de l’Académie internationale du Fiqh islamique.

ARTICLE 2

L’Académie, son Siège et ses Réunions

1. L’Académie est un organe scientifique subsidiaire de l’OCI. Elle est dotée de la personnalité morale. Son siège est à Djeddah, Royaume d’Arabie Saoudite. L’arabe est la langue officielle de l’Académie. L’Académie se charge d’expliciter- en toute indépendance et en se référant au Noble Coran et à la Sounna du Prophète les dispositions de la Charia sur des affaires concernant les musulmans. Elle étudie également les problèmes de la vie contemporaine, en exerçant un Ijtihad authentique et efficace, visant à apporter des solutions issues de l’héritage islamique et ouvertes à l’évolution de la pensée islamique.
2. L’Académie peut créer des filières de représentation dans des pays musulmans et ouvrir des bureaux locaux dans tout autre pays choisi à cet effet par le Bureau de l’Académie. Les filières sont créées par décision du Secrétaire général de l’OCI en se basant sur les recommandations du Conseil.
3. Les sessions de l’Académie et les réunions de ses filières et comités se tiennent à son siège principal. Elles peuvent également avoir lieu dans tout autre pays musulman par décision du Secrétaire général de l’Academie en coordination avec le Président.

ARTICLE 3

La Vision, la Mission, les Valeurs Cardinales et les Objectifs de l’Académie

1. La Vision de l’Académie: L’Académie aspire àdevenir la première référence jurisprudentielle mondiale vers laquelle se tournent les pays du monde musulman et les communautés musulmanes afin d’obtenir des éclaircissements sur les provisions de la Chariah concernant les questions qui les préoccupent et d’apporter des solutions appropriées aux enjeux de la vie contemporaine, tout en se basant sur le Saint Coran, la Noble Sounnah du et le riche héritage islamique.
2. La Mission de l’Académie: La mission de l’Académie se résume àla présentation correcte et équilibrée de la loi islamique, à la manifestation de ses mérites et de sa pleine capacité à traiter les enjeux de la vie, et à la réalisation du bonheur, de la stabilité, de la paix, de la sécurité, et de la sûreté pour l’être humain dans la vie et l’au-delà. Cette mission est basée sur une compréhension globale et intégrée de la religion musulmane, de ses fondements, de ses sources, de ses objectifs, de ses principes, et de ses dispositions.
3. Les Valeurs Cardinales de l’Académie: L’Académie adopte un ensemble de morales vertueuses et de normes claires qui guident le comportement de tous ses fonctionnaires et de ceux qui sont affiliés à celle-ci. Ces valeurs se résument au respect de la modération, de la discipline, de la transparence, de la justice, de l’équité, de la coopération et de l’intégration, de la créativité et de l’innovation, de la productivité, de l’excellence et de l’accomplissement.

1. Les Objectifs de l’Académie: L’Académie exerce ses activités, telles que prévues dans le présent statut, en toute indépendance vis-à-vis des Etats membres de l’OCI. Elle œuvre à la réalisation des objectifs ci-après:
   1. Mettre en œuvre l’intégration intellectuelle et la complémentaritéscientifique entre les juristes des écoles reconnus de la jurisprudence islamique et les experts dans des divers domaines du savoir et des sciences humaines afin d’expliciter les dispositions de la Charia sur les problèmes de la vie contemporaine; ainsi que l’harmonie intellectuelle entre les Musulmans dans le cadre de la Charia, de la riche diversité et de la pluralité constructive de ses différentes écoles juridiques.
   2. Promouvoir L’Ijtihad (réalisation d’effort jurisprudentiel) collectif aux affaires de la vie moderne et ses problèmes, promouvoir les solutions basées sur la Charia et mettre en exergue les choix acceptables parmi les nombreux avis rendus sur une même question, compte tenu des intérêts des Musulmans, pris individuellement et collectivement, et en tant qu’Etats, et ce, conformément aux arguments juridiquement fondés sur la Charia et en vue de réaliser les objectifs de celle-ci.
   3. Coordonner entre les conseils de l’ifta et les institutions de la jurisprudence islamique àl’intérieur et à l’extérieur du monde musulman -selon les modalités définies par le statut-, et ce afin d’éviter les contradictions et les hostilités entre les opinions sur une seule question, en particulier sur les questions générales qui peuvent causer des conflits.
   4. Lutter contre l’intolérance jurisprudentielle et sectaire, l’exagération dans la religion ainsi que l’anathémisation des écoles juridiques musulmanes et de leurs adeptes, en cultivant la modération, le juste milieu et la tolérance entre les partisans des diverses écoles et sectes.
   5. Réfuter les fatwas qui contredisent les constantes de la religion, et les règles strictes régissant l’Ijtihad (effort d’interprétation jurisprudentiel) ainsi que les thèses professées par les Oulémas en dehors de tout argument juridique valable.
   6. Rendre un avis juridique sur les sujets et les problèmes du vécu afin de développer des législations, des lois et des règlements conformes aux dispositions de la Charia.
   7. Fournir des avis et des éclaircissements juridiques à la lumière des défis de la Oumma islamique, chaque fois que cela est sollicité, concernant les documents émis par l’Organisation de la Coopération islamique et d’autres organisations islamiques ou non-islamiques.
   8. Prononcer des Fatwas à l’intention des organisations et des communautés musulmanes vivant en dehors des pays du monde musulman de manière à préserver leurs valeurs, leur culture et leurs traditions musulmanes et afin de sauvegarder l’identité musulmane des générations futures, tout en tenant compte de la situation particulière de ces communautés,et des impératifs de citoyenneté et de résidence dans les sociétés non-musulmanes.
   9. Encourager la coopération, le rapprochement, et la complémentarité entre les érudits des différentes écoles juridiques musulmanes -qui sont d’accord sur ce qui est admis en tant qu’évidence nécessaire en religion- afin de promouvoir les dénominateurs communs, de respecter les différences, de tenir compte des principes de la jurisprudence des divergences, et d’invoquer les avis des écoles juridiques lorsque l’Académie émet ses fatwas et ses résolutions.
   10. Œuvrer pour le renouvellement du Fiqh en le faisant évoluer de l’intérieur et en le développant par l’application des règles de l’extrapolation et en se fondant sur les références et les maximes de la jurisprudence islamique ainsi que sur les finalités de la Charia.
   11. Dialoguer avec les adeptes d’autres confessions et cultures, dans le but de coopérer dans l’intérêt de la société humaine, en coordination avec le Secrétariat général de l’OCI.

ARTICLE 4

Les moyens

L’Académie œuvre à la réalisation des objectifs énoncés à l’article précédent, à travers son Conseil, son Bureau, son Secrétariat général et ses départements, par tous les moyens disponibles et possibles dont:

1. L’émission de fatwas et de résolutions sur les problématiques qui interpellent les Musulmans en leur donnant la plus large diffusion possible afin d’encourager la modération islamique qui protège les musulmans contre l’extrémisme, la surenchère, la négligence de leurs obligations religieuses ou les dissuade de suivre des avis douteux et ambigus.
2. La publication d’encyclopédies du Fiqh traitant en détail des problèmes contemporains et des questions actuelles dans les divers domaines de la vie, et s’intéressant de près aux thèmes abordés dans les traités du Fiqh. Ces encyclopédies devront être rédigées dans un langage compréhensible pour être accessibles au grand public féru de culture et d’information.
3. L’élaboration d’un glossaire complet de la terminologie du Fiqh et ses fondements, avec comme objectif la définition précise de chaque terme dans un langage simple et intelligible.
4. L’élaboration de modèles de projets de lois dans les divers domaines qui requièrent la codification des dispositions de la Charia, compte tenu de la diversité des avis juridiques, en mentionnant brièvement les arguments pertinents et en veillant à leur diffusion dans le monde musulman pour en faciliter la consultation lors de l’amendement des législations, lois et règlements en vigueur.
5. L’encouragement de la recherche en matière de Fiqh par le biais des départements et comités de l’Académie et dans le cadre des universités et autres instituts scientifiques, concernant les défis contemporains et les enjeux actuels.
6. L’établissement de centres d’études islamiques dans certaines régions centrales des pays non-membres de l’OCI, et la coopération avec les centres existants pour promouvoir les objectifs de l’Académie, et la détection de tout ce qui s’écrit et se publie sur l’Islam dans ces régions concernées pour corriger les idées fausses et éventuels inexactitudes.
7. Le renouveau des différents types du patrimoine islamique, y compris les livres d’exégèse, du hadith, de croyance et d’autres domaines; avec une attention particulière aux livres de oussoul al-fiqh – les fondamentaux de la jurisprudence islamique -, des finalités de la loi islamique, du fiqh et du fiqh comparé; ainsi que l’édition des manuscrits non encore publiés dans ces domaines, après avoir achevé des études textuelles sur celle-ci; ainsi que la traduction des classiques du patrimoine musulman dans les langues jugées importantes au double plan islamique et international.
8. L’établissement d’un répertoire des académies, instituts et organismes du Fiqh existants dans le monde musulman et en dehors des Etat membres, pour identifier les voies et les moyens par lesquelles l’Académie pourrait établir des relations de coopération et de coordination.
9. Le recours aux services d’experts et des experts adjoints spécialisés dans les divers domaines empiriques et scientifique pour examiner les questions pendantes sur lesquelles l’Académie est appelée à se prononcer.
10. L’organisation de conférences internationales et de symposiums scientifiques pour débattre certaines questions spécifiques ou des questions complexes ou ayant de multiples ramifications et nécessitant de plus amples recherches et des débats juridiques plus poussés que ne le permettent normalement les réunions du Conseil de l’Académie, de ses départements et de ses comités.
11. Travailler sur tout ce qui peut élargir l’intérêt pour le domaine de la jurisprudence islamique et le reconsidérer comme une composante majeure de la pensée et de la culture islamiques.
12. La publication dans la revue de l’Académie l’ensemble des travaux, résolutions et fatwas de l’Académie ainsi que les études et les recherches qui lui sont présentées, et leur publication sur son site Internet et par les supports numériques récents afin d’en faciliter l’accès, avec traduction dans les langues jugées importantes au double plan islamique et international et leur dissémination par tous les moyens disponibles.
13. Publication d’une revue à comité de lecture fondé sur à des principes scientifiques authentiques, au service de la recherche et des études sur les questions de la loi et de la jurisprudence islamique, dans laquelle seront publiées les recherches des érudits et des universitaires dans ces domaines.

ARTICLE 5

Qualité de membre

1. Les membres de l’Académie sont des jurisconsultes musulmans spécialisés dans divers domaines du savoir islamique ou concernés par les études comparées.
2. Tout membre de l’Académie doit réunir les conditions ci-après:
   1. Se conformer aux prescriptions de l’Islam en tant que dogme et en tant que mode de vie.
   2. Etre spécialisé dans le Fiqh et avoir de solides connaissances en matière de sciences jurisprudentielles et de réalités du monde musulman, international et contemporain.
   3. Maîtriser la langue arabe.
   4. Jouir d’une bonne réputation, être de bonne vie et mœurs.
   5. S’engager à défendre les causes, la civilisation et la culture de la Oummah et œuvrer à son autonomisation et la réalisation de ses droits matériels et moraux.
3. Chaque Etat membre de l’OCI propose un jurisconsulte pour le représenter comme membre actif au Conseil. Celui-ci est nommé par décision du Conseil ou du Bureau en intersession.
4. Le Conseil peut élire des membres actifs autres que les représentants des Etats, en vertu de l’article 10.
5. Par décision du Conseil – et sur recommandation de son Bureau, du Secrétaire général de l’OCI, ou du Secrétaire général de l’Académie, l’Académie peut nommer comme membres actifs des jurisconsultes et Oulémas musulmans issus des communautés musulmanes en dehors des Etats membres ou représentant des organisations islamiques, pour autant qu’ils œuvrent à la réalisation des objectifs de l’Académie; étant entendu qu’aucune communauté ou organisation ne peut être représentée par plus d’un membre.
6. Le nombre des membres actifs de l’Académie, autres que ceux représentant les Etats membres mentionnés aux deux paragraphes précédents, ne doit pas dépasser le tiers du nombre total des représentants des Etats membres.
7. L’Académie tiendra compte de la diversité jurisprudentielle pour que les diverses écoles juridiques «madhahib» de la Oummah, soient dûment représentées.
8. S’il le juge utile, le Conseil de l’Académie peut désigner des membres correspondants des Etats membres ou en dehors – en tenant compte du paragraphe V. Le membre correspondant en question peut participer aux réunions et débats du Conseil mais sans droit de vote. Le membre correspondant peut faire partie d’un département sur décision du bureau.
9. Le membre correspondant devrait remplir les conditions suivantes:
   1. Remplir les conditions de qualité de membre de l’Académie.
   2. Coopérer avec l’Académie à la préparation des recherches qu’on lui demande pour une période de trois sessions au minimum et quand ce délai est écoulé, le Conseil peut lui accorder la qualité d’expert.
10. L’élection des membres actifs, autres que les représentants des Etats se fait sur décision du Conseil de l’Académie à majorité de deux tiers des voix des membres du Conseil présents à la réunion où se déroule l’élection.
11. Sur la base de ses observations pertinentes, le Bureau peut demander au Secrétaire général de s’entendre avec tout Etat membre pour procéder au remplacement du candidat de celui-ci par un autre.

ARTICLE 6

Fin et Retrait de la Qualité de Membre

1. Il est mis fin à la qualité de membre pour l’un ou l’autre des motifs ci-après:
   1. Démission, à condition qu’elle soit acceptée par le Conseil et dûment motivée,
   2. L’incapacité pour raisons de santé ou décès.
2. La qualité de membre de l’Académie se perd, sur décision du Conseil votée à la majorité des deux tiers de ses membres actifs présents à la réunion où cette question est posée.
3. Le retrait de qualité de membre pourrait être proposé par le Bureau, le Président, ou le Secrétaire général de l’Académie en cas de perte du membre d’une, au moins, des conditions de la qualité de membre citées au paragraphe 2 de l’article 5 du présent statut.
4. le retrait du membre pourrait être proposé au Conseil par le Bureau, le Président, ou le Secrétaire général de l’Académie dans les cas suivants:
   1. L’absence sans motif du membre concerné à trois sessions successives de l’Académie.
   2. Le fait d’avoir commis un acte, d’avoir tenu des propos ou publié un avis risquant d’affaiblir la position islamique sur une question relative à l’intérêt général de la Oummah, à moins que l’intéressé ne se rétracte de son propre chef ou à la demande du Bureau – ou ne présente des excuses pour les actes qui lui sont reprochés.
5. Quand le quart des membres actifs présente par écrit une proposition de retrait de la qualité de membre pour cause d’inaptitude.
6. Dans tous les cas de figure, l’Etat dont le représentant a perdu ou mis fin à la qualité de membre actif en est informé aussitôt et une demande de proposer un remplaçant lui est adressée. Dans le cas des membres ne représentant pas des Etats, c’est le Conseil qui procède à la désignation d’un remplaçant pour tout membre dont le mandat a expiré ou ayant été déchu de cette qualité.

ARTICLE 7

Organigramme de l’Académie

L’Académie se compose des organes suivants:

1. Le Conseil de l’Académie.
2. Les Filières.
3. Le Bureau.
4. Le Secrétariat général de l’Académie.

ARTICLE 8

Procuration

Le Conseil ou le Bureau pourrait autoriser le Président ou le Secrétaire général de l’Académie à exercer certains des pouvoirs qui leur sont confiés de manière spécifique et non incompatible avec les principales fonctions du Conseil.

1. Le Secrétaire général de l’Académie pourrait déléguer, de manière déterminée et temporaire, tout fonctionnaire de l’Académie qu’il juge approprié à une fonction spécifique et temporaire.

ARTICLE 9

Le Conseil de l’Académie et ses Réunions

1. Le Conseil est composé de tous les membres actifs de l’Académie, un président de l’Académie, ainsi que 3 vice-présidents pour un mandat de trois (3) ans, tout en tenant compte de la répartition géographique des Etats membres de l’OCI.
2. Le Conseil tient une session annuelle à l’invitation du Secrétaire général de l’Académie, en coordination avec le président de l’Académie, et si la session se tient en dehors du pays du siège, le représentant du pays hôte est le vice-président de cette session.
3. Le Conseil peut, en cas de nécessité, tenir une session extraordinaire pour examiner une ou plusieurs questions urgentes, à la demande du quart des membres actifs, par décision du Bureau ou sur convocation du Secrétaire général de l’OCI, du Président ou du Secrétaire général de l’Académie. L’invitation à la session extraordinaire est adressée par le Secrétaire général de l’Académie et doit comporter la liste de toutes les questions à débattre.
4. Les réunions du Conseil sont valides si la majorité absolue de ses membres actifs sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et votants, sauf dans le cas où une majorité qualifiée est requise en vertu du présent statut.
5. Les réunions du Conseil sont présidées par le Président et le cas échéant, par un de ses adjoints ; en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante dans le vote relatif aux décisions ou recommandations soumises au Conseil.
6. Les représentants des Académies, des organisations et institutions du Fiqh avec lesquelles collabore l’Académie peuvent être invités à prendre part aux réunions du Conseil lors des sessions ordinaires de celle-ci, mais sans droit de vote.
7. Le Conseil adopte au début de chacune de ses réunions son ordre du jour préparé par le Secrétariat général de l’Académie ; des ajouts à l’ordre du jour proposés par des membres peuvent être inclus à la rubrique «questions diverses» sauf pour les sessions extraordinaires; après l’acceptation du Conseil.
8. Le Secrétaire général de l’Académie assume le Secrétariat des réunions du Conseil. Il supervise la tenue des procès verbaux en diffuse les résolutions et recommandations.
9. Le Président du Conseil nomme, à chaque session, un rapporteur général et un comité de rédaction des résolutions parmi les membres actifs présents.

ARTICLE 10

Attributions du Conseil

1. Adoption des résolutions et des recommandations à propos des points inscrits à l’ordre du jour.
2. Discussion des recherches et des études jurisprudentielles.
3. Adoption du plan d’action soumis par le Secrétariat général pour les départements, filières, ou bureaux de représentation, et comités permanents ou temporaires créés, le cas échéant, par le Conseil, les départements ou le Secrétariat général.
4. Sélection et nomination des membres actifs de l’Académie autre que ceux représentant des Etats membres, sur recommandation du Bureau, du Secrétaire général de l’OCI, du Président, ou du Secrétaire général de l’Académie, en vertu de l’article 5, paragraphe 5 du présent statut.
5. Acceptation de l’élection des membres correspondants et des experts, sur recommandation du Bureau, du Secrétaire général de l’Académie ou de sept membres actifs.
6. Présenter la recommandation au Conseil des Ministres des Affaires étrangères des Pays musulmans pour la création des filières ou des bureaux de représentation de l’Académie, en vertu de l’article (2-2) du présent statut.
7. Etablissement, sur proposition du Président ou du Secrétaire général de l’Académie, des normes nécessaires à la création des filières ou des bureaux de représentation à l’extérieur du siège dans les Etats membres ou en dehors.
8. Election, pour un mandat de 3 ans, de six membres du Bureau, représentant les différents groupes géographiques des pays musulmans.
9. Adoption de l’élection des membres actifs aux départements.
10. Adoption sur proposition du Bureau, du Règlement Intérieur de l’Académie.
11. Création de nouveaux départements sur proposition du Secrétaire général de l’Académie et après avis favorable du Bureau.

ARTICLE 11

Les Départements

1. L’Académie comprend les départements suivants:

1/1 – Le département de la Fatwa.

1/2 – Le département des études, des recherches, et du patrimoine musulman.

1/3 – Le département du rapprochement entre les adeptes des écoles juridiques musulmanes.

1/4 – Le département de traduction et de publication.

1/5 – Le département des encyclopédies et des glossaires.

1/6 – Le département des législations.

1/7 – Le département de la planification et du suivi.

1/8 – Le département du dialogue interculturel et interconfessionnel.

2. Le Département de la Fatwa est présidé par le Président secondé par le Secrétaire général de l’Académie entant qu’Adjoint. Ce département comprend comme membres les représentants des principales Académies du Fiqh membres de l’Académie.
3. D’autres départements peuvent être crées sur décision du Conseil, en vertu de l’article 10-11 du présent statut.
4. Chaque membre de l’Académie ou membre correspondant doit adhérer à l’un des départements de l’Académie, susvisés.
5. Chaque membre peut participer à 3 départements au maximum et peut changer de département, après en avoir dûment informé le Bureau.
6. Chaque département peut répartir ses membres entre des sous-comités dédiés à des thèmes donnés.
7. Le Bureau promulgue le Règlement Intérieur relatif au fonctionnement des départements et de leurs sous-comités, sur proposition du Secrétaire général de l’Académie.

ARTICLE 12

Composition et Attributions du Bureau

1. Le Conseil dispose d’un bureau présidé par le Secrétaire général de l’OCI secondé par le Président et composé du Secrétaire général de l’Académie et de six membres que le Conseil désigne parmi ses membres, conformément à l’article 10-8 du présent statut; en cas d’empêchement du Secrétaire général de l’OCI et du Président de l’Académie , le Secrétaire général de l’Académie serai donc le Président et choisissent un secrétaire pour la réunion.
2. Le Bureau assume les fonctions relatives aux activités de l’Académie dans ce qui lui est présenté par le Secrétaire général de l’OCI, le Président ou le Secrétaire général de l’Académie, qui n’appartient pas aux taches du Conseil de l’Académie. Deux réunions ont lieu chaque année autre que la réunion qui précède la session. Une réunion d’urgence du Bureau peut être convoquée autre que celles mentionnées, ou ce que le Bureau décide d’envisager.
3. Le Bureau fournit au Secrétaire général de l’OCI et au Secrétaire général de l’Académie des conseils sur des questions pendantes qui ne peuvent pas attendre la réunion du Conseil et qui ne nécessitent pas la convocation de ce dernier en session extraordinaire.
4. Le Bureau adopte le projet d’ordre du jour du Conseil, préparé par le Secrétariat général de l’Académie.
5. A- Les membres actifs sont admis sur recommandation du Bureau du Conseil de l’Académie. Ce dernier propose aussi l’admission des membres correspondants à la lumière des conditions d’admission prévues par le présent statut.

B- Le Bureau peut inclure des membres de l’Académie parmi les représentants des États entre les sessions de l’Académie conformément aux dispositions de ce statut.

6. Le Bureau examine le projet du budget présenté par le Secrétaire général de l’Académie, et le présente au Comité Financier Permanent de l’OCI pour approbation.
7. Le Bureau assure le suivi des sessions de l’Académie, du fonctionnement du Secrétariat général et des réunions des filières et sous-comités à la lumière du présent statut, du Règlement Intérieur et des autres règlements et résolutions régissant le fonctionnement des départements et comités, à travers les rapports soumis au Bureau par le Président ou le Secrétaire général de l’Académie concernant le suivi des activités de l’Académie.
8. Le Bureau adresse des recommandations appropriées au Conseil sur toutes les questions liées au fonctionnement de l’Académie.

ARTICLE 13

Le Secrétariat général de l’Académie

1. L’Académie dispose d’un Secrétariat général dirigé par le Secrétaire général de l’Académie.
2. Le Secrétariat général remplit les fonctions qui lui sont dévolues par le présent statut, le Règlement Intérieur, les autres règlements de l’Académie et les résolutions du Conseil. Il assure également le fonctionnement administratif et financier de l’Académie, de ses départements et comités.
3. Le Secrétariat général est responsable de la tenue, du classement et de la gestion des dossiers et documents de l’Académie ainsi que de la rédaction des procès verbaux des réunions du Conseil, des départements et des comités. Il met en œuvre les résolutions de ces organes et en rend compte à leurs membres.
4. Le Secrétariat général doit disposer d’un personnel suffisant et qualifié qui travaille sous l’autorité du Secrétaire général de l’Académie. Les membres du personnel du Secrétariat général sont nommés par le Secrétaire général de l’OCI parmi les catégories spécialisées et au-dessus, sur proposition du Secrétaire général de l’Académie.
5. Le Secrétaire général de l’Académie créé les départements nécessaires à la bonne marche des activités scientifiques, du fonctionnement administratif et financier, des relations publiques, et des conférences et séminaires. Ces départements fonctionnent tous, sous sa supervision directe, conformément aux textes réglementaires adoptés par le Conseil.

ARTICLE 14

Le Secrétaire général de l’Académie

1. Le Secrétaire général de l’OCI nomme le Secrétaire général de l’Académie parmi les membres actifs de l’Académie pour un mandat de 4 ans renouvelable une seule fois. Le Secrétaire général de l’OCI peut être autorisé par le Conseil ministériel à renouveler une ou plusieurs fois le mandat du Secrétaire général de l’Académie.
2. Le Secrétaire général de l’Académie est le chef hiérarchique direct des fonctionnaires du Secrétariat général de l’Académie.
3. Le Secrétaire général de l’Académie est chargé d’organiser le fonctionnement du Secrétariat, au mieux de l’intérêt général.
4. Le Secrétaire général de l’Académie recrute le personnel administratif et auxiliaire suivant le statut du personnel de l’OCI, et il a le droit de les promouvoir et de les punir suivant le statut du personnel de l’OCI.
5. Le Secrétaire général de l’Académie propose le recrutement et la promotion des fonctionnaires ainsi que l’application, le cas échéant, des sanctions prévues par le statut du personnel de l’Organisation ou la comparution de membres du personnel devant une commission d’enquête ou le conseil de discipline.
6. Le Secrétaire général de l’Académie est responsable de l’exécution et du suivi des résolutions et recommandations.
7. Les départements, centres de recherches ou bureaux sont directement placés sous l’autorité du Secrétaire général de l’Académie.
8. Le Secrétaire général de l’Académie prépare l’ordre du jour des sessions ordinaires du Conseil et celui de réunions du Bureau.
9. Le Secrétaire général de l’Académie est le porte parole de l’Académie qu’il représente auprès des tiers:

9/1 – Secrétaire général de l’Académie publie des communiquées sur des questions qui sont qualifiées d’urgence à la lumière des événements que l’Académie y donne avis après avoir consulté le Président de l’Académie, à condition que le Conseil en soit informé lors de sa première réunion.

9/2 – Le Secrétaire général de l’Académie émet des fatwas sur des questions dans lesquelles l’Académie a précédemment rendu une résolution basée sur la jurisprudence et émet des fatwas basées sur une résolution jurisprudentielle sur les questions qui lui sont soumises, qui fut établi parmi les jurisconsultes, anciens et modernes, et après en avoir consulté le Président de l’Académie.

9/3 – Quant aux questions pour lesquelles l’Académie n’a pas encore publié de résolution, et les jugements n’ont pas été établis par les jurisconsultes, elles seront présentées au Conseil pour expliciter son jugement selon la Charia.

10. Il revient particulièrement au Secrétaire général de l’Académie:

10/1- D’étudier les questions jurisprudentielles et idéologiques qui lui sont soumises par l’OCI ou autres institutions et d’émettre des avis sur ces questions et en informer l’institution concerné, à condition de présenter au Conseil les sujets qui nécessitent une interprétation jurisprudentielle et des études. Le Secrétaire général de l’Académie a le droit d’exprimer son avis juridique à ces sujets pendants sa participation aux conférences de l’OCI.

10/2/A- De préparer le projet de budget et les compte de clôture de l’Académie suivant le règlement financier et les règles en vigueur à l’OCI, et de les soumettre au Bureau pour discussion et approbation, puis prendre les procédures nécessaires pour son adoption appropriée.

10/2/B- De proposer les postes de dépenses et d’approuver les décaissements dans la limite des crédits alloués à chaque poste.

10/2/C- De réclamer, le cas échéant, une augmentation de la dotation allouée à certains chapitres du budget, en vertu des dispositions du règlement financier de l’OCI.

10/2/D- D’opérer de transferts d’une rubrique à une autre dans les limites du budget approuvé de l’Académie.

10/3- De correspondre avec des responsables des Etats membres de l’OCI ou les parties concernées, et de coordonner avec eux au sujet de l’organisation des sessions de la conférence de l’Académie.

10/4- D’annoncer les dates des sessions du Conseil en accord avec le Président.

10/5- D’annoncer les thèmes de recherches scientifiques en coordination avec le bureau.

10/6- De désigner des érudits et des chercheurs parmi les membres et les experts de l’Académie commis aux travaux de recherches présentés aux sessions de l’Académie; et présenter ceci au Bureau pour approbation.

10/7- De présider le comité éditorial de la revue de l’Académie et de superviser la publication des livres, périodiques et autres documents.

10/8- De veiller à la supervision générale du site Internet de l’Académie.

10/9- De conclure des accords et contrats avec les organes scientifiques et les institutions commerciales dans les limites du budget adopté, pour la réalisation des objectifs de l’Académie.

10/10- De faire recours, le cas échéant, à des experts et érudits non-membres de l’Académie.

10/11- D’organiser des séminaires et conférences qui peuvent servir les objectifs de l’Académie, de lancer des invitations et de parrainer l’organisation de forums, activités médiatiques et de prédication.

ARTICLE 15

Les Registres de l’Académie

Le Secrétariat général tient un registre pour les procès verbaux des réunions du Conseil, du bureau et des départements scientifiques, et un registre pour les fatwas et les communiqués qu’il publie. Tous ces registres sont conservés sous le contrôle direct du Secrétaire général de l’Académie.

ARTICLE 16

Budget et Ressources financières de l’Académie

1. L’Académie dispose d’un budget autonome adopté comme partie intégrante du budget de l’OCI et versé directement à l’Académie par les Etats membres.
2. Les ressources de l’Académie sont composées du budget alloué, du produit de la vente de ses publications imprimées ou électroniques, des différentes contributions volontaires qu’elle reçoit et du revenu de ses investissements: et de la Caisse du Waqf de l’Académie internationale du Fiqh islamique.
3. Le Secrétariat général de l’Académie peut accepter toutes les contributions affectées à une activité déterminée, qu’elles soient générales ou restreintes, selon les principes financiers établis. Quant aux contributions assorties de conditions, elles doivent être présentées au Bureau avant l’acceptation de leur virement.

ARTICLE 17

Les Règlements Exécutif et Intérieur

1. Le Secrétaire général de l’OCI adopte le décret d’application du présent statut sur proposition du Secrétaire général de l’Académie et recommandation du Bureau.
2. Le Conseil adopte le règlement intérieur qui régit son fonctionnement, sur proposition du Bureau.
3. Le Bureau adopte le règlement régissant le fonctionnement des filières et de sous-comités sur recommandation du Secrétaire général de l’Académie.
4. La modification des règlements ci-dessus mentionnés est du ressort des instances qui les ont adoptés.

ARTICLE 18

Le Personnel de l’Académie

Le personnel du Secrétariat général de l’Académie et tous ses agents sont soumis aux règlements, procédures et directives applicables aux agents de l’OCI notamment le statut du personnel de l’OCI et ses modifications (OIC/ICFM-32/2005/AF/PR/FINAL).

ARTICLE 19

Promulgation et Amendement du Statut

1. Le présent statut est promulgué en vertu d’une résolution des Ministres des Affaires étrangères des Etats membres de l’OCI sur proposition du Secrétaire général de l’OCI.
2. Le présent statut peut être modifié par décision du Conseil ministériel sur proposition du Secrétaire général de l’OCI, ou sur proposition adressée par deux tiers des membres actifs du Conseil de l’Académie au Secrétaire général de l’OCI, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Académie.
3. Le présent statut et ses amendements entrent en vigueur à la date de son adoption par le Conseil ministériel à moins que ce dernier ne fixe une autre date à cet effet. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.