Au nom d’Allah, le Tout Miséricordieux, le Très Miséricordieux

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Sur notre Maître Mohamed, Ultime Messager, sur les siens et sur ses compagnons

RÉSOLUTION N° 171 (9/18)

LE PRINCIPE DE SERVITUDE ET SES APPLICATIONS CONTEMPORAINES

EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ

Le Conseil de l’Académie Internationale du Fiqh Islamiquede l’Organisation de la Conférence Islamique réuni en sa 18^e session à Putrajaya (Malaisie) du 24 au 29 Joumada Thani 1428H (9-14 Juillet 2007) ;

Ayant pris connaissance des études soumises à l’Académie concernant « le principe de servitude et ses applications contemporaines en matière de copropriété », et ayant suivi les débats qui se sont déroulés à ce sujet ;

DÉCIDE CE QUI SUIT :

Premièrement : Définition du principe de servitude

La servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété au profit d’une autre propriété concernant un droit utilisable de manière collective.

Deuxièmement : Classification des servitudes

Les servitudes peuvent être nombreuses et variées. Toutefois, les Fouqahas d’antan avaient pris soin d’en inventorier quelques-unes :

• Droit de puisage: Se dit du droit d’utiliser à tour de rôle les ressources en eau pour l’irrigation, pour abreuver les animaux, ou encore pour faire passer l’eau d’une propriété à l’autre.

• Droit d’écoulement des eaux: C’est le droit de drainer les eaux en excès, ou souillées d’une propriété surélevée vers le fond servant, ou à travers celle-ci vers les égouts.

• Droit de passage: C’est le droit de traverser une propriété voisine ou limitrophe pour accéder à une autre propriété.

• Droit de surélévation: C’est le droit, concernant un immeuble à étages, et que possède chaque propriétaire d’un étage supérieur à ce que son habitation repose sur la propriété de l’étage inférieur.

Troisièmement : La création des droits de servitude dépend des facteurs suivants :

• L’autorisation du propriétaire, en cas de propriété privée, moyennant compensation ou à titre gracieux.

• La contrainte

• La revivification d’un terrain à l’abandon.

• La mitoyenneté et la copropriété.

• Des servitudes peuvent découler de facteurs nouveaux n’allant pas à l’encontre des textes de la Charia et de ses principes généraux tels que la pose de câbles électriques et de canaux et tuyaux d’évacuation des eaux usées.

Quatrièmement : Les règles

• La règle générale de la Charia applicable aux droits de servitude est qu’en principe tout ce qui est bénéfique est licite et tout ce qui est préjudiciable est interdit.

• Les droits de servitude sont garantis pour l’accès à l’eau potable ou l’adduction d’eau vers des immeubles, des terrains agricoles et autres conformément aux us et coutumes. Le même constat vaut pour la pose de conduites nécessaires à l’exploitation d’usines, de manufactures, de laboratoires, ou encore pour les réseaux d’évacuation sous réserve que cela ne porte pas préjudice à une tierce partie.

• Le droit de surélévation est garanti avec ou sans compensation en fonction de la réglementation en vigueur.

Cinquièmement : Formes contemporaines du principe de servitude

Selon les normes et usages modernes, les servitudes englobent aujourd’hui l’extension des réseaux divers tels que réseaux de communications, d’électricité, de distribution d’eau, de gaz, d’égout et de climatisation centrale.

Sixièmement : Prescriptions applicables aux formes modernes du principe de servitude

Les parkings privés aménagés dans l’enceinte des centres commerciaux, des immeubles résidentiels et des grandes surfaces sont considérés comme faisant partie du bien-fonds pour lesquels ces parkings ont été installés.

Allah est plus Savant